[Biométrie]
[09-01-2007] Il n'y a pas de label CNIL !

Dans un récent communiqué de presse, la CNIL a tenu à rappeler que ''tout organisme qui souhaite installer un dispositif biometrique doit adresser par courrier à la CNIL une demande d’autorisation (remplir le formulaire de déclaration accompagné des annexes nécessaires et de tout élément justifiant la mise en place d’un dispositif biometrique''. La CNIL souligne par ailleurs qu'il n'existe pas de label CNIL !
Elle rappelle aussi qu'elle n'accepte que les dispositifs pour lesquelles les données personnelles sont enregistrées exclusivement sur un support individuel (carte à puce, clef USB) et non dans une base centralisée. Par contre, dans certains cas, clairement définis, une simple déclaration de conformité suffira.
Les ''fraudeurs'' s'exposent à une peine de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende !

Source :

[1] http://www.cnil.fr/index.php?id=2166&news[uid]=421 (...)

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